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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 258 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “justificatif impot sur le revenu 2016"
« Nous sommes mariés ou pacsés, sommes-nous solidaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu ? »
Lorsque les époux ou les partenaires pacsés déclarent leurs revenus en commun, ils constituent un seul foyer fiscal ; l’impôt est alors dû conjointement et l’administration peut le réclamer à l’un ou à l’autre.
S’ils optent pour l’imposition séparée, chaque membre du couple reçoit une notification individuelle et est responsable du paiement de sa part uniquement.
En cas de mariage sous le régime de la séparation des biens et de résidence distincte, les impositions sont distinctes et la solidarité de paiement ne s’applique pas.
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particulier
« Je touche le RSA (Revenu de Solidarité Active). Quels impôts dois‑je payer ? »
Le RSA n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et n’a pas à être déclaré à ce titre.
Il ne confère aucune exonération de la taxe foncière ni de la taxe d’habitation, y compris pour les résidences secondaires.
Pour la taxe foncière sur la résidence principale, un dispositif de plafonnement peut être sollicité lorsque le montant de la taxe représente une part importante des revenus ; la demande se fait via le formulaire dédié.
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particulier
« Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur »
Une fiche de montage détaille le mécanisme de report d’imposition applicable lorsqu’un apporteur transfère des titres à une société qu’il contrôle, conformément à l’article 150‑0 B ter du Code général des impôts.
Ce document est disponible sur le site economie.gouv.fr, dans la section DGFiP > Cartes des pratiques et montages abusifs, et décrit les conditions générales du report d’imposition sans entrer dans les spécificités chiffrées.
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particulier
« Formulaire n°2753-SD - Retenue à la source sur les revenus des obligations et titres d'emprunts négociables »
« Vous êtes un professionnel et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal »
La demande de quitus fiscal doit être faite après la livraison du véhicule et nécessite la présentation d’un certificat fiscal pour l’immatriculation via le service en ligne de l’ANTS.
Si le siège social de l’entreprise se trouve dans le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Moselle ou le Bas‑Rhin, la demande s’effectue exclusivement par téléprocédure sur le site de l’ANTS, avec deux options : immatriculation simultanée du véhicule ou obtention du quitus seul. Dans les autres départements, la démarche se fait par le formulaire 1993‑PRO‑D‑SD envoyé par courriel, avec les coordonnées du service …
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professionnel